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Bonne nouvelle : le Projet de Loi de Finance 2025 maintient le dispositif IP BOX. En effet, Les plafonds limitants son obtention n’ont pas été votés !!!
En parallèle le calcul du bénéfice éligible à l’IP BOX n’a pas été intégré au calcul de la participation.
Et si vos IP’s étaient une source de revenus pour votre entreprise ? Dans un environnement où l’innovation est une source de différenciation essentielle, l’IP Box se révèle être un outil efficace pour optimiser la fiscalité des revenus issus de la propriété intellectuelle (PI).
Introduit en 2019 en France sous sa forme actuelle, ce dispositif permet de bénéficier d’un taux réduit de 10 % sur les revenus générés par la PI, contre un taux d’impôt sur les sociétés (IS) standard de 25 %. Cette réduction s’applique aux brevets et, grande nouveauté, aux logiciels, y compris ceux commercialisés en mode SaaS.
Toutefois, pour maximiser les bénéfices fiscaux, une maîtrise fine du cadre réglementaire s’impose.
Comprendre le cadre légal du dispositif IP Box
L’IP Box est régie par l’article 238 du Code général des impôts (CGI) et s’inscrit dans le cadre des directives de l’OCDE à travers le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), visant à limiter les transferts abusifs de propriété intellectuelle vers des juridictions à faible imposition.
En France, les entreprises qui développent et exploitent leur PI localement peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 10 %, soit une économie d’impôt de -60 % comparée au taux standard de 25 %. Ce mécanisme fiscal encourage non seulement l’innovation, mais aussi la rétention des actifs immatériels sur le territoire.
Concrètement, comment être éligible à l’IP Box ?
Pour accéder à ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Titularité des actifs : Les brevets, logiciels ou autres actifs immatériels doivent être détenus ou avoir été développés significativement par l’entreprise. Il est impératif de calculer le ratio Nexus pour déterminer l’éligibilité des actifs.
- Nature des revenus : Seuls les revenus provenant de la vente, de la concession ou de la sous-concession de licences des actifs immatériels sont éligibles. Une traçabilité claire de ces revenus est requise.
- Lien avec la R&D : L’entreprise doit justifier du le lien entre ses activités de R&D (éligibles au Crédit d’Impôt Recherche – CIR) et l’actif immatériel pour lequel elle choisit d’opter pour l’IP Box. Une analyse et un découpage précis est nécessaire.
Le ratio Nexus, qui compare les dépenses de R&D engagées par l’entreprise aux revenus générés par les actifs immatériels, joue un rôle central dans le calcul du bénéfice imposable à 10 % en agissant comme un système de malus pour les sociétés qui n’auraient pas respecté les critères.
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L’importance d’être accompagné ! Focus sur quelques cas pratiques de mise en œuvre
Des entreprises de divers secteurs ont déjà tiré parti de l’IP Box, générant des économies fiscales significatives. Voici deux exemples concrets.
Cas 1 : Entreprise de biotechnologie
Une société active dans les biotechnologies, ayant déposé plusieurs brevets, voyait initialement ses revenus taxés à 25 %. En optant pour le régime IP Box et en structurant ses revenus de manière conforme, elle a réduit son imposition à 10 % sur la cote part de ses revenus issus de l’exploitation de ses brevets.
Résultat : Cette réduction d’impôt a permis à l’entreprise de réinvestir dans des projets de R&D, renforçant ainsi son portefeuille de brevets. Grâce à cette optimisation, elle a généré une économie fiscale annuelle de 300 000 €, réaffectée à l’innovation.
Cas 2 : Editeur de logiciels en mode SaaS
Un éditeur de logiciels générait des revenus significatifs via la vente de licences SaaS. En appliquant l’IP Box sur près de 80 % de ses revenus et en optimisant la gestion de ses dépenses de R&D, il a pu réduire son taux d’imposition à 10 % sur ce ratio.
Résultat : Cette optimisation fiscale a engendré une économie de 60 % sur l’impôt sur la partie éligible des revenus de la vente de ses licences correspondant à la PI soit une réduction de 400 000 € par an, ce qui a permis à l’entreprise de rester compétitive dans un marché en constante évolution, tout en continuant de bénéficier du Crédit Impôt Recherche CIR sur les autres versions Betas de ses développement logiciels, grâce à un découpage stratégique de ses solutions selon leurs degrés de maturité.
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IP BOX : Quels sont les risques d’une mise en œuvre inadéquate ?
Bien que l’IP Box offre des avantages fiscaux majeurs, sa mise en œuvre présente certains risques si elle n’est pas bien maîtrisée.
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- Documentation insuffisante : L’administration fiscale exige des preuves solides et une traçabilité irréprochable des revenus issus des actifs immatériels. Toute lacune dans la documentation peut entraîner des redressements fiscaux. Cette documentation doit être transmise au moment de la levée de l’option sur l’actif sélectionné, il faut donc anticiper la démarche.
- Erreur dans le calcul du ratio Nexus ou dans la valorisation : Une mauvaise estimation de ce ratio ou l’absence de preuves suffisantes concernant le lien entre la R&D et l’actif immatériel peut entraîner des sanctions et des ajustements fiscaux. De même l’identification et la valorisation précise de la cote part des revenus spécifiques de PI est clef.
- Problèmes liés aux transferts d’actifs immatériels ou à des contrats de licences mal rédigés qui ne distingueraient pas suffisamment la partie liée à la Propriété Intellectuelle : Les entreprises multinationales doivent être vigilantes lors du transfert de droits entre pays. Un transfert mal documenté ou sans fondement économique peut entraîner la perte du bénéfice du taux réduit et exposer l’entreprise à des ajustements fiscaux importants. En parallèle, mal segmenter ses actifs selon leurs degrés de maturité peut être préjudiciable, car les dépenses de R&D viennent en déduction des revenus bénéficiant du taux réduit dans le calcul de l’intérêt de l’IP BOX. Il faut donc exercer l’option à l’atteinte du point d’inflexion.
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En conclusion
Le dispositif IP Box est un levier puissant pour les entreprises innovantes, leur permettant de réduire significativement leur charge fiscale tout en maximisant la rentabilité de leurs actifs immatériels. Cependant, pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de respecter scrupuleusement les conditions et exigences légales. De plus, il convient de définir une stratégie d’identification de revenus de PI précise. Il est également essentiel de procéder à un découpage des actifs immatériels selon leur différentes versions pour choisir l’actif opportun sur lequel lever l’option IP BOX.
Si vous souhaitez évaluer votre éligibilité à l’IP Box tout en optimisant et sécurisant la gestion de vos actifs immatériels, contactez nos experts chez ARCHINOV Partners pour un audit technique et fiscal personnalisé.
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François LALEUF, Directeur Associé chez Archinov Partners